Détail d'un article de code

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.
      - Section 2 : Pouvoir libératoire.

Article L112-5

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 JORF 7 mai 2005

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

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