Code monétaire et financier - Article D764-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D764-1

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 1 : L'appel public à l'épargne

Article D764-1

Modifié par Décret n°2007-335 du 12 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 14 mars 2007

Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. D411-2 (M)
Code monétaire et financier D411-1 à D411-4, D411-2

Cité par:

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-30 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-59 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-59 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-113 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-113 (V)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 98-880 1998-10-01 art 2-1 (ecqc Wallis et Futuna)

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