Code monétaire et financier - Article D441-3 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D441-3

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Chemin :

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés.
  - Titre IV : Les chambres de compensation

Article D441-3

Créé par Décret n°2005-1744 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3

Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. D441-1 (V)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret n°94-350 du 2 mai 1994 - art. 1 (Ab)

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