Code monétaire et financier - Article D421-10 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D421-10

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés.
  - Titre II : Les plates-formes de négociation.
    - Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.
      - Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.
        
        Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.

Article D421-10

Créé par Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier alinéa de l'article L. 421-13 dans un délai de trente jours.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L421-13 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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