Code monétaire et financier - Article D411-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D411-1

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés.
  - Titre Ier : L'appel public à l'épargne.
    - Chapitre Ier : Définition.

Article D411-1

Modifié par Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012 - art. 2

Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2 lorsqu'ils agissent pour compte propre :

1° Les clients professionnels au sens de l'article L. 533-16 ;

2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L. 533-20.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L411-2
Code monétaire et financier - art. L533-16
Code monétaire et financier - art. L533-20

Cité par:

Arrêté du 11 mars 1993 - art. 5 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-2-1 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-30 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-59 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-59 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-113 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-113 (V)
Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. D213-11 (V)
Code monétaire et financier - art. D213-11 (V)
Code monétaire et financier - art. D411-3 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D734-1 (M)
Code monétaire et financier - art. D744-1 (M)
Code monétaire et financier - art. D744-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D754-1 (M)
Code monétaire et financier - art. D754-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D764-1 (M)
Code monétaire et financier - art. D764-1 (V)

Codifié par:

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Anciens textes:

Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 - art. 1 (Ab)

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