Code monétaire et financier - Article D221-103 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D221-103

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre II : Les produits d'épargne.
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
      - Section 4 : Le livret de développement durable.

Article D221-103

Modifié par Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 1 JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de développement durable.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L221-27 (M)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 83-872 1983-09-30 art 1 (1er alinéa)
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 - art. 1 (Ab)

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