Code monétaire et financier - Article R221-3
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Article R221-3
- Modifié par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.
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Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1 (VT)
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. R742-8 (V)
Code monétaire et financier - art. R742-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R742-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R752-8 (V)
Code monétaire et financier - art. R752-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R752-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R762-8 (V)
Code monétaire et financier - art. R762-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R762-8 (VD)
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. R742-8 (V)
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