Code monétaire et financier - Article D214-73

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Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre Ier : Les instruments financiers.
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
        
        Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation.

Article D214-73

Abrogé par Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-41 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.

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Cite:

CGI 235 ter E
Code monétaire et financier - art. L214-41

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret n°97-237 du 14 mars 1997 - art. 4 (Ab)
Décret n°97-237 du 14 mars 1997 - art. 4 (Ab)

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