Code des douanes - Article 414
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- Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 109
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Liens relatifs à cet article
Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 13 (M)
Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 7 (V)
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 17 (VT)
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (VT)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (VT)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 septembre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 2 mars 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 16, v. init.
LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 20, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 18, v. init.
Code de l'énergie - art. L143-8 (V)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L233-1, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L251-2, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (VD)
Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 février 2013 (V)
Arrêté du 12 février 2013, v. init.
Code de la santé publique - art. L1336-6 (M)
Code de procédure pénale - art. 706-167 (V)
Code de procédure pénale - art. 866-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 900-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 934-3 (V)
Code des douanes - art. 323-5 (VD)
Code des douanes - art. 370 (M)
Code des douanes - art. 387 (M)
Code des douanes - art. 387 (V)
Code des douanes - art. 414-1 (V)
Code des douanes - art. 414-1 (V)
Code des douanes - art. 419 (V)
Code des douanes - art. 419 (VD)
Code des douanes - art. 432 bis (M)
Code des douanes - art. 432 bis (V)
Code des douanes - art. 64 (V)
Code des douanes - art. 64 (VD)
Code des douanes - art. 64 (VT)
Code des douanes - art. 67 bis (V)
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