Code des douanes - Article 158 C
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Article 158 C
Les pertes de produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration :
1° qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;
2° ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Des arrêtés du ministre du budget peuvent fixer à ce titre une limite forfaitaire aux pertes admissibles en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de transport.
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Cité par:
Codifié par:
Arrêté du 15 mars 2008, v. init.
Décret n°2009-805 du 26 juin 2009, v. init.
Code des douanes - art. 158 D (V)
Décret n°2009-805 du 26 juin 2009, v. init.
Code des douanes - art. 158 D (V)
Codifié par:
Décret 48-1985 1948-12-08