Code des douanes - Article 158
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Article 158
- Modifié par Loi 65-525 1965-07-03 art. 1 JORF 4 juillet 1965
- Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
- Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 58
Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
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Décret 48-1985 1948-12-08