Code forestier de Mayotte - Article R411-7 | Legifrance

Code forestier de Mayotte - Article R411-7

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Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion
  - Titre Ier : Forêts de protection
    - Chapitre Ier : Classement des massifs.

Article R411-7

Créé par Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 JORF 20 octobre 1998
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 98-935 1998-10-09 JORF 20 octobre 1998

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