Code forestier de Mayotte - Article R152-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
    - Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.

Article R152-1

Créé par Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 JORF 20 octobre 1998
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Les agents assermentés de la direction de l'agriculture et de la forêt remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.

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Décret n°98-935 du 9 octobre 1998

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