Code forestier de Mayotte - Article R135-1 | Legifrance

Code forestier de Mayotte - Article R135-1

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Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
    - Chapitre V : Exploitation des coupes.

Article R135-1

Créé par Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 JORF 20 octobre 1998
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 est délivré par un agent désigné par le directeur de l'agriculture et de la forêt.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier de Mayotte - art. L135-2

Cité par:

Code forestier de Mayotte - art. R135-2 (Ab)
Code forestier de Mayotte - art. R135-7 (Ab)
Code forestier de Mayotte - art. R136-1 (Ab)

Codifié par:

Décret n°98-935 du 9 octobre 1998

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