Code forestier de Mayotte - Article L322-12 | Legifrance

Code forestier de Mayotte - Article L322-12

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
  - Titre II : Défense et lutte contre les incendies
    - Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.

Article L322-12

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12
Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer