Code forestier de Mayotte - Article L161-4

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre VI : Biens forestiers et agroforestiers indivis soumis au régime forestier.

Article L161-4

Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.

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Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

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