Code forestier de Mayotte - Article L146-2

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux relevant du régime forestier
    - Chapitre VI : Pâturage, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.

Article L146-2

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Conformément à l'article L. 141-2, les dispositions applicables aux droits d'usage sur les biens de l'Etat sont applicables à ceux qui s'exercent sur le domaine forestier ou agroforestier des collectivités et personnes morales dont les biens relèvent du régime forestier.

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Cite:

Code forestier de Mayotte - art. L141-2

Cité par:

Code forestier de Mayotte - art. L224-6 (VT)

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

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