Code forestier de Mayotte - Article L143-1

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux relevant du régime forestier
    - Chapitre III : Aménagements.

Article L143-1

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés du représentant de l'Etat.

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Cite:

Code forestier de Mayotte - art. L141-1

Codifié par:

Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

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