Code forestier de Mayotte - Article L141-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux relevant du régime forestier
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L141-4

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Lorsque les cas prévus aux articles L. 131-1 ou L. 131-2 concernent des biens forestiers ou agroforestiers de la collectivité départementale, les sommes encaissées par le Trésor sont employées à l'achat par la collectivité départementale de biens forestiers ou agroforestiers ou, à défaut, à la réalisation des opérations prescrites par le présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier de Mayotte - art. L131-1
Code forestier de Mayotte - art. L131-2

Codifié par:

Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code forestier de Mayotte - Article L141-4

Liens relatifs à cet article