Code forestier - Article L261-2

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Partie législative
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt

Article L261-2

Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 68 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 € par le nombre d'hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 261-1, dans la limite d'un plafond global de 50 000 €.

II. ― Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant notamment le risque de tempête est souscrite.

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Cite:

Code forestier - art. L261-1

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L352-2 (VD)

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