Code forestier - Article L371-4
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Article L371-4
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2 possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.
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Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009, v. init.
Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 4, v. init.
Code rural - art. D722-3-1 (V)
Code rural - art. D722-3-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D722-3-1 (V)
Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009, v. init.
Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 4, v. init.
Code rural - art. D722-3-1 (V)
Code rural - art. D722-3-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D722-3-1 (V)
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