Code forestier - Article R221-36

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Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.
      - Section 2 : Désignation des membres des conseils
        
        Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes et élections partielles

Article R221-36

Modifié par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges départementaux et du collège régional désignant les conseillers d'un centre régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces conseillers, à la charge du centre national de la propriété forestière.

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Cite:

Code forestier
Code forestier - art. L221-8
Code forestier - art. R221-24
Code forestier - art. R221-9

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R321-72 (V)

Anciens textes:

Code forestier - art. R221-33 (T)

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