Code forestier - Article R362-9 | Legifrance

Code forestier - Article R362-9

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Code forestier

Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article R362-9

Créé par Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 4
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 362-4, le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier - art. L362-4

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. D172-2 (V)

Crée par: Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 4

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