Code forestier - Article R552-14

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Partie réglementaire
- Livre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois
  - Titre V : Amélioration des essences forestières.
    - Chapitre II : Conditions d'admission des matériels de base et règles relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
      - Section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation de matériels forestiers de reproduction.

Article R552-14

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux dispositions du présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers matériels (lots de graines, plants et parties de plantes, planches en pépinière) doivent être, à tous les stades de la production, clairement séparés des autres lots. Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention :

- "fins non forestières", pour les matériels destinés à des fins autres que forestières au sens de l'article L. 551-1 ;

- "exportation hors UE", pour les matériels destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des Etats non membres de la Communauté européenne.

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Cite:

Code forestier - art. L551-1

Cité par:

Code forestier - art. R*555-2 (M)
Code forestier - art. R555-2 (Ab)
Code forestier - art. R555-2 (V)

Codifié par:

Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R153-12 (V)

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