Code forestier - Article R422-7

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Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    - Chapitre II : Règlementation des pâturages communaux en montagne.

Article R422-7

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées au 1° de l'article 131-13 du code pénal et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code.

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Cite:

Code pénal
Code pénal - art. 131-13

Codifié par:

Décret 79-114 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R163-12 (V)

Anciens textes:

Code forestier 213 al. 2

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