Code forestier - Article R363-10

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Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
      - Section 3 : Interdictions et pénalités.
        
        Sous-Section 1 : Dispositions générales.

Article R363-10

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Les dispositions des articles R. 363-7 et R. 363-8 s'appliquent à l'enlèvement de la végétation éricoïde semi-arborescente et aux formations ligneuses secondaires.

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Cite:

Code forestier - art. R*363-7
Code forestier - art. R*363-8

Codifié par:

Décret 79-114 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R174-5 (V)

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