Code forestier - Article R363-9

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Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
      - Section 3 : Interdictions et pénalités.
        
        Sous-Section 1 : Dispositions générales.

Article R363-9

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Les conventions de reboisement mentionnées au premier alinéa de l'article R. 363-8 peuvent prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur aptitude à protéger le sol et à assurer un couvert suffisant.

En cas d'exécution défectueuse ou d'inexécution dans les délais prescrits des clauses des conventions prévues par l'article R. 363-8, l'autorisation est de plein droit réputée nulle et non avenue, sans préjudice des sanctions prévues par l'article L. 363-14.

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Cite:

Code forestier - art. L363-14
Code forestier - art. R*363-8

Codifié par:

Décret 79-114 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R174-4 (V)

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