Code forestier - Article R322-6-1 | Legifrance

Code forestier - Article R322-6-1

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Chemin :

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    - Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.

Article R322-6-1

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Les zones d'urbanisation diffuse mentionnées au b de l'article L. 322-3 sont délimitées par arrêté du préfet.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier - art. L322-3

Codifié par:

Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

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