Code forestier - Article R322-3

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Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    - Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.

Article R322-3

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Les prescriptions prévues aux 1° et 3° de l'article R. 322-1 ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excédera pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.

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Cite:

Code forestier - art. R322-1

Codifié par:

Décret 79-114 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R131-3 (V)

Anciens textes:

Décret 68-621 1968-07-09 art. 10

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