Code forestier - Article R322-2

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    - Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.

Article R322-2

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 322-1-1, l'autorité supérieure fait exécuter d'office certains travaux, le préfet arrête les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.

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Cite:

Code forestier - art. L322-1-1

Codifié par:

Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R131-6 (V)

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