Code forestier - Article R321-6
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Article R321-6
Dans chaque département comprenant des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet pour l'application du présent titre.
Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, ou entre les membres d'une même association.
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Arrêté du 6 janvier 1971 - art. 1 (M)
Arrêté du 6 janvier 1971 - art. 1 (V)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (M)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (M)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (M)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (M)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 janvier 1971 - art. 1 (V)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (M)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (M)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (M)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (M)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V)
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