Code forestier - Article R313-3

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Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre Ier : Défrichements.
    - Chapitre III : Sanctions.

Article R313-3

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

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Cite:

Code forestier - art. R*312-6

Cité par:

Code forestier - art. R363-1 (Ab)

Codifié par:

Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

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