Code forestier - Article R221-75 | Legifrance

Code forestier - Article R221-75

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Code forestier

Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.
      - Section 6 : Tutelle.
        
        Sous-section 1 : Le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière

Article R221-75

Modifié par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier - art. L221-10

Cité par:

Code forestier - art. R221-80 (Ab)
Code forestier - art. R221-80 (M)
Code forestier - art. R221-80 (V)

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R321-37 (V)

Anciens textes:

Code forestier - art. R221-91 (VT)

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