Code forestier - Article R221-63

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Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière.
      - Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière.

Article R221-63

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006

Le commissaire du Gouvernement assiste de droit à toutes les réunions du conseil d'administration du centre. Il n'a pas voix délibérante mais il est entendu chaque fois qu'il le demande.

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Codifié par:

Décret 79-114 1979-01-25

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