Code forestier - Article R221-20

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Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.
      - Section 2 : Désignation des membres des conseils
        
        Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière
        
        Paragraphe 1 : Collège départemental des propriétaires forestiers

Article R221-20

Modifié par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture de région où le centre à son siège au moins trente jours avant la date de l'élection. Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable.

Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles R. 221-17 et R. 221-19. Il transmet aux préfets des départements la liste des déclarations recevables

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier - art. R221-18
Code forestier - art. R221-5
Code forestier - art. R221-6
Code forestier - art. R221-8
Code forestier - art. R221-9

Cité par:

Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 5 (V)
Code forestier - art. R221-21 (V)
Code forestier - art. R221-38 (Ab)

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R321-56 (V)

Anciens textes:

Code forestier - art. R221-17 (T)

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