Code forestier - Article R161-2

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.

Article R161-2

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 1500 euros, sans préjudice de la nullité prévue par l'article L. 161-2.

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Cite:

Code forestier - art. L161-2

Codifié par:

Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R261-2 (V)

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