Code forestier - Article R153-4 | Legifrance

Code forestier - Article R153-4

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Chemin :

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
    - Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.

Article R153-4

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

L'autorisation spéciale de désistement prévue à l'article L. 153-8 est donnée par le ministre chargé des forêts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier - art. L153-8

Codifié par:

Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

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