Code forestier - Article L424-3

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Article L424-3

Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien assuré à ses frais par la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

Avant tout début de réalisation des équipements et des travaux, les propriétaires sont informés qu'il leur est possible de les exécuter eux-mêmes et d'en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 précitée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 1865-06-21

Cité par:
Code forestier - art. L443-2 (M)
Code forestier - art. L443-2 (M)
Code forestier - art. L443-2 (VT)
Code forestier - art. R424-10 (Ab)
Code forestier - art. R424-10 (M)
Code forestier - art. R424-4 (Ab)
Code forestier - art. R424-4 (M)
Code forestier - art. R424-7 (Ab)
Code forestier - art. R424-7 (M)
Code forestier - art. R424-7 (M)
Code forestier - art. R424-8 (Ab)
Code forestier - art. R424-8 (M)
Code forestier - art. R424-9 (Ab)
Code forestier - art. R424-9 (M)

Codifié par:
Décret 79-113 1979-01-25


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