Code forestier - Article L421-5

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Partie législative
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    - Chapitre Ier : Mise en défens.

Article L421-5

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les infractions commises sur les terrains mis en défens sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois relevant du régime forestier. Il est procédé à l'exécution des jugements conformément aux articles L. 154-1, L. 154-2 (alinéas 1er et 2), L. 154-3 et L. 154-4.

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Cite:

Code forestier - art. L154-1
Code forestier - art. L154-2
Code forestier - art. L154-3
Code forestier - art. L154-4

Cité par:

Code forestier - art. L343-1 (M)
Code forestier - art. L343-1 (VT)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L161-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L161-24 (VD)

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