Code forestier - Article L411-1
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 241
- Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
Les bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction de leur importance, les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis à enquête publique ou à mise à disposition préalable du public.
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Liens relatifs à cet article
Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 9 (V)
Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 9 (V)
Décret du 11 septembre 2009, v. init.
Décret du 11 septembre 2009, v. init.
Code de la santé publique - art. R1321-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-8 (V)
Code du tourisme. - art. D332-10 (VT)
Code du tourisme. - art. D332-6 (VD)
Code du tourisme. - art. R363-3 (V)
Code du tourisme. - art. R363-4 (V)
Code forestier - art. L101 (Ab)
Code forestier - art. L11 (M)
Code forestier - art. L11 (V)
Code forestier - art. L11 (VT)
Code forestier - art. L343-1 (VT)
Code forestier - art. L443-1 (VT)
Code forestier - art. L8 (M)
Code forestier - art. L8 (M)
Code forestier - art. L8 (VT)
Code forestier - art. R*411-1 (M)
Code forestier - art. R*411-3 (M)
Code forestier - art. R*411-5 (M)
Code forestier - art. R11-7 (Ab)
Code forestier - art. R411-1 (Ab)
Code forestier - art. R411-3 (Ab)
Code forestier - art. R411-5 (Ab)
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