Code forestier - Article L342-1

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
    - Chapitre II : Constatation.

Article L342-1

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions, savoir : les ingénieurs dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont commissionnés, les techniciens et agents dans la circonscription du ressort des tribunaux pour lesquels ils sont commissionnés.

Ils sont compétents, en vertu des dispositions du code de procédure pénale et notamment de ses articles 22 à 26, pour constater les infractions commises dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier faisant l'objet du livre Ier et celles mentionnées aux autres livres du présent code.

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Cite:

Code de procédure pénale

Cité par:

Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (M)
Code forestier - art. D244-10 (Ab)
Code forestier - art. L363-17 (M)
Code forestier - art. L363-17 (M)
Code forestier - art. L363-17 (VT)
Code forestier - art. R248-42 (T)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L161-7 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L161-8 (VD)

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