Code forestier - Article L322-6

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    - Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.

Article L322-6

Créé par Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 63 JORF 5 décembre 1985
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la voirie routière - art. L114-7 (V)
Code forestier - art. L323-2 (M)
Code forestier - art. R322-1 (Ab)
Code forestier - art. R322-1 (M)
Code forestier - art. R322-1 (M)
Code forestier - art. R322-1 (M)
Code forestier - art. R322-5 (Ab)
Code forestier - art. R322-5 (M)
Code forestier - art. R322-5 (M)
Code forestier - art. R322-8 (M)
Code rural - art. L163-1 (M)
Code rural - art. L163-1 (M)

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L131-8 (VD)
Code forestier - art. L322-10 (M)

Anciens textes:

Code forestier - art. L322-3 (T)

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