Code forestier - Article L313-3

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre Ier : Défrichements.
    - Chapitre III : Sanctions.

Article L313-3

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 27 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus au troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'administration qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.

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Cite:

Code forestier - art. L313-1

Cité par:

Code forestier - art. L313-1 (M)
Code forestier - art. L313-1 (M)
Code forestier - art. L313-1 (M)
Code forestier - art. L313-1 (VT)
Code forestier - art. L313-2 (M)
Code forestier - art. L313-2 (VT)
Code forestier - art. L363-6 (VT)
Code forestier - art. L431-3 (VT)
Code forestier - art. R*313-1 (M)
Code forestier - art. R*313-2 (Ab)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L341-10 (VD)

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