Code forestier - Article L242-1

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Article L242-1

Lorsqu'une forêt ou un terrain à boiser est indivis, le ou les indivisaires, représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble, peuvent décider de faire cesser l'indivision en constituant selon des modalités fixées par des dispositions réglementaires un groupement forestier auquel est apporté cet immeuble, à la condition que les statuts du groupement aient été préalablement approuvés par l'autorité administrative.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code forestier - art. L242-2 (VT)
Code forestier - art. R*242-1 (M)
Code forestier - art. R*242-1 (M)
Code forestier - art. R241-1 (Ab)
Code forestier - art. R241-1 (M)
Code forestier - art. R242-1 (Ab)
Code forestier - art. R242-2 (Ab)
Code forestier - art. R242-2 (M)
Code forestier - art. R242-4 (Ab)
Code forestier - art. R242-4 (M)
Code forestier - art. R242-7 (Ab)
Code forestier - art. R242-7 (M)

Codifié par:
Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:
Code forestier (nouveau) - art. L331-8 (VD)

Anciens textes:
Décret 54-1302 1954-12-30 art. 10


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