Code forestier - Article L173-5

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.

Article L173-5

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier, seront punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

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Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

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