Code forestier - Article L172-5

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article L172-5

Créé par Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 2 JORF 29 juillet 2005
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans le domaine de l'Etat sont délivrées par l'Office national des forêts, aux conditions techniques et financières fixées par lui.

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Cité par:

Code du domaine de l'Etat - art. L91-2-1 (Ab)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L272-8 (VD)

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