Code forestier - Article L172-2

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article L172-2

Créé par Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 2 JORF 29 juillet 2005
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 8, v. init.
Code du domaine de l'Etat - art. L91-2-1 (Ab)
Code forestier - art. L14 (V)
Code forestier - art. L14 (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-2 (V)

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L272-2 (VD)

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