Code forestier - Article L161-2

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.

Article L161-2

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Aucun indivisaire ne peut effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus. Toutes ventes ainsi faites sont déclarées nulles.

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Cité par:

Code forestier - art. R161-2 (Ab)
Code forestier - art. R161-2 (M)
Code forestier - art. R161-2 (M)
Code forestier - art. R161-2 (M)
Code forestier - art. R161-2 (M)
Code forestier - art. R161-2 (M)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L215-3 (VD)

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