Code forestier - Article L151-4

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Article L151-4

Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de 2 km de distance des bois et forêts qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition dans le mois, à dater du jugement qui l'aura ordonnée.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. I (M)
Code forestier - art. L151-5 (Ab)
Code forestier - art. R151-4 (Ab)
Code forestier - art. R151-4 (M)
Code forestier - art. R151-4 (M)
Code forestier - art. R151-6 (Ab)

Codifié par:
Décret 79-113 1979-01-25

Anciens textes:
Code forestier 101


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