Code forestier - Article L145-4 | Legifrance

Code forestier - Article L145-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
    - Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.

Article L145-4

Modifié par Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 7 JORF 5 décembre 1985

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer